Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 20
Versions de la disposition
20. Une condition cardiaque ou vasculaire reconnue médicalement pour causer de l’angine, des troubles du rythme, des syncopes, des embolies ou de l’ischémie est relativement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier.
